TRADE TRACKER - Principaux accords concernant la cogestion
- Dans la mesure où les données personnelles sont traitées dans le cadre de l'utilisation du Programme, le Client et TradeTracker INT sont considérés comme des cogestionnaires au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et cet article se qualifie comme les arrangements décrits à l'art. 26 du RGPD. Les données personnelles des personnes concernées, qui peuvent être traitées par TradeTracker INT dans ce cadre, sont des données sur le trafic (sous quelles adresses IP) des clients du Client (consommateurs).
- TradeTracker INT traite les données personnelles de la manière décrite à l'article 1, uniquement dans le but de fournir le Programme. Le Client traite également les données personnelles de la manière décrite au point 1 pour ses propres objectifs, pour lesquels TradeTracker INT n'est pas responsable.
- Le Client déclare et garantit que le contenu, l'utilisation et les instructions concernant le traitement des données personnelles pertinentes dans le cadre du Programme ne sont pas illégaux et ne violent aucun droit de tiers et/ou des personnes concernées. Dans ce contexte, le Client dégage TradeTracker INT de toute réclamation et action éventuelle liée au traitement des données personnelles. En particulier, le Client fournit une base juridique justifiée pour le traitement des données personnelles et informe ses clients de l'existence et de l'utilisation du Programme. En l'absence de base juridique justifiée, le Client informe immédiatement TradeTracker INT.
- Les données liées aux services de TradeTracker INT et à l'exécution des obligations contractuelles au sein du réseau d'affiliation, ainsi qu'entre les Annonceurs et les Éditeurs, sont stockées physiquement dans l'UE/EEE.
- TradeTracker INT fera tout son possible pour fournir des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de traitement des données personnelles et s'efforcera de garantir la sécurité à un niveau qui n'est pas déraisonnable, compte tenu de l'état de la technologie, de la sensibilité des données et des coûts associés à la préparation des dispositions de sécurité. Le Client agira de la même manière en ce qui concerne les données personnelles collectées par le Client et partagées avec TradeTracker INT.
- En cas de violation de données personnelles (au sens de l'art. 4 par. 12 du RGPD, ce qui signifie une violation accidentelle ou illégale de la sécurité, conduisant à la destruction, la perte, la modification ou la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé aux données transmises, stockées ou traitées de manière différente) concernant les données personnelles mentionnées à l'article 1, les Parties feront tout leur possible pour s'informer mutuellement sans délai inutile et dans les 36 heures de leur découverte. TradeTracker INT informera le Client des violations dans les systèmes de TradeTracker INT, tandis que le Client informera TradeTracker INT des violations dans les systèmes du Client. Les Parties décideront si informer l'autorité de contrôle compétente et/ou les personnes concernées, et laquelle des Parties le fera. Les Parties se transmettront mutuellement toutes les informations pertinentes sur la violation des données, dans la mesure de leur disponibilité.
- La notification d'une violation de données par les Parties ne se produit que lorsque la violation des données a effectivement eu lieu, et non lorsque l'on ne peut parler que d'une (théorique) vulnérabilité.
- Si la personne concernée soumet une demande à l'une des Parties pour exercer l'un de ses droits, alors cette Partie examinera cette demande indépendamment. Dans le cas où l'une des Parties nécessite la coopération de l'autre Partie pour l'exécution des droits par la personne concernée, les Parties fourniront cette coopération dans la mesure du possible et dans une mesure raisonnable.
- Toutes les données personnelles reçues par TradeTracker INT du Client et/ou collectées par TradeTracker INT dans le cadre du Programme sont soumises à l'obligation de confidentialité envers les tiers. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas dans le cas où le Client a expressément autorisé la divulgation de telles informations à des tiers, lorsque la divulgation d'informations à des tiers est justifiée par le Programme et/ou le Programme d'Affiliation, ou s'il existe une obligation légale de divulguer des informations à un tiers. Si TradeTracker INT est légalement obligé de divulguer des informations à un tiers, TradeTracker informera immédiatement le Client dans la mesure autorisée par la loi.
